Licence d'utilisation

LICENCE DE DROIT D'AUTEUR POUR L'UTILISATION FINALE DE L'INFORMATION FONCIÈRE GOUVERNEMENTALE

La présente licence constitue un acte juridique et un accord entre vous, le « Licencié » et le gouvernement du Québec, représenté par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, le « Ministre ».

ATTENDU QUE le Ministre est titulaire, au nom du gouvernement du Québec, des droits d'auteur sur les données numériques contenues dans les présents fichiers (les « Données »), qu'il est le gestionnaire de ces droits et qu'il est autorisé à accorder tout droit relativement à ceux‐ci;

ATTENDU QUE le Ministre est prêt à accorder au Licencié une licence l'autorisant à utiliser les Données pour usage interne selon les modalités énoncées ci‐après;

À CES CAUSES, le Ministre et le Licencié conviennent de ce qui suit :

1. Aux fins de la présente licence, les expressions et termes suivants signifient :
   
   
   • Intranet : réseau informatique privé utilisant les protocoles de communication et les technologies du réseau Internet.
   • Fichier défectueux : fichier qui est inutilisable ou dont l'exécution est inopérable lors de son ouverture dans un système informatique.
   • Sans limites de temps : utilisation des Données sans échéance.


2. Les Données diffusées sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C., 1985, c. C-42).


3. En vertu de la présente licence, le Ministre accorde au Licencié, et celui‐ci l'accepte, une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les Données selon ce qui est prévu ci‐après. Cette licence est accordée sans limite de temps et sans limite de territoire.
   
   La licence accordée est une licence d'utilisateur final. Elle donne au Licencié le droit de reproduire, d'adapter et de communiquer au public par télécommunication dans son site intranet les Données, dans le cours normal de ses affaires et sur ses lieux d'activités professionnelles seulement.
   
   Le Licencié dont l'utilisation des Données entre dans le cours normal de ses affaires offre à sa clientèle un service de consultation sur ses lieux d'activités.
   
   Le Licencié peut modifier en totalité ou en partie les Données en les utilisant avec d'autres données ou en les transformant avec quelque procédé que ce soit. Les parties conviennent que le Ministre demeure l'unique titulaire des droits d'auteur sur les Données, dans leur forme originale ou modifiée.
   
   Toute autre utilisation devra faire l'objet d'une autorisation écrite du Ministre.


4. Les Données ne peuvent être utilisées que par le Licencié. Celui‐ci n'est pas autorisé à vendre, à prêter, à donner, à échanger ou à prendre copie afin de transmettre à un tiers les Données, sauf si ce tiers agit pour le compte du Licencié dans le cadre d'un mandat spécifique. Le Licencié est responsable de voir à ce que l'utilisation des Données que fera ce mandataire se limite à l'objet de son mandat. Au terme dudit mandat, le mandataire devra remettre les Données au Licencié ou détruire toutes les copies des Données qu'il pourrait avoir en sa possession et certifier par écrit qu'elles sont détruites.


5. Les droits à payer pour l'utilisation des Données sont ceux conformes à la tarification en vigueur au moment de passer la commande.


6. Le Licencié s'engage à prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les droits du Ministre, notamment par des instructions ou des directives aux employés et aux sous‐traitants qui ont accès aux Données dans les limites de la présente licence.


7. Le Licencié doit inclure la mention des droits d'auteur du gouvernement du Québec sur chaque copie de la totalité ou d'une partie de la version originale des Données. La mention à inscrire est : « © Gouvernement du Québec ».


8. Le Ministre s'engage à remplacer gratuitement, dans les plus brefs délais, les fichiers défectueux selon les conditions suivantes :
   
   • la défectuosité a été détectée dans les trente (30) jours de calendrier de la date de la réception du fichier;
   • la défectuosité est imputable au Ministre;
   • seuls les fichiers originaux livrés sont remplaçables.


9. Ce qui précède est une garantie limitée et constitue la seule garantie accordée par le Ministre aux termes de la présente licence.


10. Le Ministre ne peut garantir l'exactitude des Données et il ne peut être tenu responsable des conclusions obtenues à la suite de l'utilisation de celles‐ci. Sauf le cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, le Ministre n'assumera aucune responsabilité à l'égard de tout dommage subi par le Licencié ou ses employés, agents, représentants ou sous‐traitants à la suite de l'utilisation des Données.


11. Le Ministre se réserve le droit, pour l'application de la présente licence, de faire enquête afin de vérifier si le Licencié se conforme aux conditions d'utilisation des Données faisant l'objet de la présente licence. Le Licencié devra se conformer à toute demande ou mesure que le Ministre pourra lui imposer s'il constate qu'il y a manquement aux conditions d'utilisation.


12. La présente licence est régie par le droit applicable au Québec; en cas de contestation, les tribunaux du Québec, district de Québec, seront les seuls compétents.


13. Le Ministre se réserve le droit de résilier la présente licence :
    
    
    • lorsque le Licencié, ses dirigeants ou ses employés contreviennent à l'une de ses dispositions;
    • lorsque le Licencié cesse ou suspend temporairement ses opérations, fait cession ou liquidation de ses biens, devient en faillite ou insolvable.
    En cas de résiliation de la licence, le Licencié cesse toute utilisation des Données et les retourne au Ministre ou les détruit et lui certifie par écrit qu'elles sont détruites.
14. La présente licence est consentie sans limite de temps et entre en vigueur le jour dès que les Données sont utilisées.

EN UTILISANT LES DONNÉES, LE LICENCIÉ CONFIRME QU'IL A LU, COMPREND ET ACCEPTE LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE COMME LE LIANT EN LOI.