Transactions

Aux fins d’inscription au registre, l'officier de la publicité des droits transmet à l'arpenteur général les données relatives aux actes d’acquisition ou d'aliénation de terres ou de droits immobiliers par l'État qui sont publiés dans le registre foncier ainsi que tout autre acte concernant l'État figurant dans une liste établie conjointement avec l'arpenteur général.

Les données relatives aux transactions de propriété de l’État sont traitées quotidiennement par l'équipe du Bureau de l'arpenteur général du Québec, à l'exception de celles du Directeur des poursuites criminelles et pénales, d'Hydro-Québec, du ministère des Transports et de la Mobilité durable dans les territoires n'ayant pas fait l'objet de rénovation cadastrale et de celles inscrites sur des lots superficiaires. L'information est disponible dès que le contrôle du résultat géographique est terminé. Habituellement, cette opération s'effectue le jour ouvrable suivant la réception des données relatives aux transactions de l’État.