Droits, contraintes et transferts

Bien que les ministères et organismes désignés aient l'obligation d‘inscrire « sans délai » les actes prévus par la loi, cela ne garantit pas que toute l'information est transmise au registre.

Droits et contraintes

Les demandes d'enregistrement relatives aux droits et contraintes qui sont reçues avant 20 h les jours ouvrables sont traitées le jour même. Si la demande est acceptée, l'information est disponible le jour ouvrable suivant.

Transferts d’autorité

Les demandes d'enregistrement relatives aux transferts d’autorité qui sont reçues avant 20 h les jours ouvrables sont traitées le jour même. Si la demande est acceptée, l'information est disponible dès que le contrôle des données a été fait par l'équipe du Bureau de l'arpenteur général. Habituellement, cette opération s'effectue le jour ouvrable suivant.