Ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Vous trouverez ci-après, une brève définition des termes utilisés pour décrire les lots.


Les actions cadastrales possibles relatives aux lots sont : Créer, Remplacer, Corriger et Annuler. Cette donnée n'est disponible que pour les dossiers officialisés depuis le 1er janvier 1995.
Se dit d'un lot qui est touché par un ou plusieurs autre(s) lots, habituellement en tréfonds (ex. : métro, égout collecteur, etc.), qui ne peuvent être représentés sur le plan du « cadastre du Québec », car ils ont une dimension verticale. Les lots en cause sont donc représentés sur des plans cadastraux complémentaires qui ne sont disponibles qu'en version écrite.

Lorsqu'un lot est affecté par un ou plusieurs plans complémentaires, les numéros de ces plans sont inscrits sur le plan du « cadastre du Québec », sous le numéro du lot en cause. Le numéro d'un plan complémentaire renferme le préfixe « PC- » suivi de cinq chiffres (PC-99999).

Cette donnée n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».
C'est l'entité à laquelle sont associés les numéros de lots d'un territoire donné.

Dans le territoire couvert par le programme de réforme du cadastre québécois, il n'y a plus qu'une entité intitulée le « cadastre du Québec ». Dans le reste du territoire (« autres cadastres »), chaque secteur a son propre cadastre qui porte le nom qui lui a été attribué lors de sa proclamation.

Note : Pour connaître le nom du cadastre, le numéro de lot et, le cas échéant, la désignation secondaire de votre propriété, consultez votre titre de propriété, votre certificat de localisation ou votre compte de taxes. Certaines municipalités peuvent aussi vous fournir ces renseignements.
Territoire couvert par un bureau de la publicité foncière (BPF).
Nom de la circonscription foncière où le titre a été publié. Il est possible que cette circonscription n'existe plus parce qu'elle a été fusionnée à une autre.

Cette donnée n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».
Pour les lots des « autres cadastres », on indique ici le numéro du mandat de rénovation cadastrale qui couvre le lot en cause. Plusieurs mandats de rénovation cadastrale peuvent couvrir un lot qui a été scindé en plusieurs parties.

Un message s'affiche lorsque le lot n'est pas couvert par un mandat de rénovation cadastrale.

L'hyperlien accolé à un numéro de mandat mène à la page Web réservée à ce mandat où des informations spécifiques à ce mandat y sont données.
Date où les données d'un plan cadastral sont versées dans la banque cadastrale officielle. Elle correspond généralement à celle où le représentant du ou de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts a signé les documents cadastraux.

Une mention s'affiche à l'écran lorsque cette date n'est pas inscrite dans la banque de données cadastrales.
Élément qu'on ajoute à des numéros de lots identiques, dans un même cadastre, pour en assurer l'unicité et identifier distinctement les propriétés foncières en cause.

Dans le « cadastre du Québec », il n'y a pas de désignation secondaire.

Dans les « autres cadastres », cet élément n'est présent que s'il est nécessaire pour assurer l'unicité des numéros de lots.

Note : Pour connaître le nom du cadastre, le numéro de lot et, le cas échéant, la désignation secondaire de votre propriété, consultez votre titre de propriété, votre certificat de localisation ou votre compte de taxes. Certaines municipalités peuvent aussi vous fournir ces renseignements.
L'échelle est le rapport entre la représentation d'une dimension sur un plan ou une carte et la dimension réelle. L'échelle de création détermine la qualité métrique de la représentation du lot sur le plan cadastral. Au moment de la rénovation cadastrale, elle est généralement déterminée par le type de morcellement établi lors de la planification des mandats de rénovation. Cette donnée n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».

Les échelles de création utilisées sont : 1 : 1 000, 1 : 2 000, 1 : 5 000, 1 : 10 000 et 1 : 20 000.
L'échelle est le rapport entre la représentation d'une dimension sur un plan ou une carte et la dimension réelle. L'échelle de représentation est celle retenue pour représenter les lots sur le plan cadastral, lui-même découpé selon les feuillets cartographiques. Cette donnée n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».

Les échelles de représentation utilisées sont : 1 : 500, 1 : 1 000, 1 : 2 000, 1 : 5 000, 1 : 10 000 et 1 : 20 000.

L'échelle de création et l'échelle de représentation sont habituellement identiques. Toutefois, si un lot est représenté au 1 : 500, l'échelle de création demeure 1 : 1 000.

Lorsqu'on effectue une opération cadastrale dans le « cadastre du Québec », le lot créé ou modifié doit être représenté à la même échelle que celui sur lequel l'opération portait, sauf si l'on a l'autorisation écrite de la Direction de l'enregistrement cadastral (DEC) d'agir autrement.
Portion de territoire obtenue en découpant la carte officielle du Québec conformément au Système québécois de référence cartographique (SQRC). Les lots de type de dimension horizontal du « cadastre du Québec » et ceux des « autres cadastres » issus du programme de rénovation / révision cadastrale qui s'est déroulé de 1985 à 1992 y sont représentés à l'une des échelles retenues dans ce système.
Lot à partir duquel un lot donné a été créé lors d'une opération cadastrale par subdivision ou remplacement. Cette donnée permet d'établir la correspondance entre un lot et celui ou ceux qui lui ont été substitués à la suite d'une subdivision ou d'un remplacement. Cette donnée n'est disponible que pour les lots créés et officialisés depuis le 1er janvier 1995.
Terrain occupé par un ensemble de lots de cadastre vertical.
Tout lot sans limites verticales définies; leur étendue va du nadir au zénith.
Tout lot qui a des limites verticales (copropriété divise, coemphytéose, etc.).
Lot qui résulte d'une opération cadastrale de subdivision ou de remplacement effectuée sur un lot donné. Cette donnée permet d'établir la correspondance entre un lot et celui ou ceux qui lui ont été substitués à la suite d'une subdivision ou d'un remplacement. Cette donnée n'est disponible que pour les lots créés et officialisés depuis le 1er janvier 1995.
Document original préparé et signé par un arpenteur-géomètre et constituant la source unique de toute copie certifiée conforme. On identifie une minute par un numéro consécutif et distinct.
Dans le bloc Identification :

Date de l'officialisation du plan cadastral au bureau de la publicité foncière. Cette date correspond à celle de l'établissement de la fiche immobilière dans le registre foncier du bureau de la publicité foncière.

Dans le bloc Historique cadastral :

Date de l'officialisation d'une modification cadastrale au bureau de la publicité foncière.

Note : Une mention s'affiche à l'écran lorsque cette date n'est pas disponible.
Moyen légal ou judiciaire par lequel une personne a acquis un droit de propriété sur un lot donné (contrat, jugement, etc.). Cette information n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».
Municipalité dans laquelle était situé un lot lorsqu'il a été déposé au cadastre.

Toutefois, si cette municipalité a été annexée ou fusionnée à une autre, c'est le nom de la municipalité résultante qui est inscrit lorsque le système de gestion des données cadastrales contient les mises à jour.

Cette information n'est pas toujours disponible pour les lots des « autres cadastres ».
Numéro attribué à une demande de modification cadastrale courante soumise à la Direction de l'enregistrement cadastral (DEC) par un arpenteur-géomètre ou, encore, à un mandat de rénovation cadastrale.
Numéro inscrit sur chacune des pages des documents cadastraux officiels (généralement des plans parcellaires et des livres de renvoi en version papier) pour en faciliter la consultation aux archives cadastrales. Quel que soit le cadastre, le numéro du premier folio est « 1 », celui du deuxième « 2 » et ainsi de suite au fur et à mesure du dépôt des documents cadastraux.
Séquence de chiffres et / ou de lettres attribuée à une propriété foncière pour l'identifier distinctement.

Dans le territoire couvert par le « cadastre du Québec », le numéro de lot est le seul élément requis pour consulter les renseignements relatifs à une propriété foncière. Il comporte sept chiffres (9 999 999).

Dans les « autres cadastres », les propriétés foncières sont désignées par le numéro de lot, et le cas échéant, par la désignation secondaire et le nom du cadastre. Exemple : lot 30 du rang 1 du cadastre du Canton de Howard.

Dans le bloc Subdivision(s) (« autres cadastres » seulement), il s'agit de la liste des numéros de lots des subdivisions du lot en cause. Exemple : le lot 10-1, dont les subdivisions sont 10-1-1, 10-1-2, 10-1-2-1, etc.

Note : Pour connaître le nom du cadastre, le numéro de lot et la désignation secondaire de votre propriété, consultez votre titre de propriété, votre certificat de localisation ou votre compte de taxes. Certaines municipalités peuvent aussi vous fournir ces renseignements.
Nombre, avec ou sans lettres, qu'on attribue à un titre inscrit sur le registre foncier. Certains titres n'ont pas de numéro, c'est le cas des territoires cadastrés non concédés, de certaines rues et ruelles municipales et des lots cédés par lettres patentes non publiées.

Le numéro d'inscription du titre n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».
Numéro que l'officier de la publicité foncière attribue à une fiche immobilière.

La fiche immobilière est un document sur lequel on consigne sommairement toutes les données relatives à un immeuble particulier.

Les fiches des immeubles identifiés par un numéro de lot au cadastre font partie de l'index des immeubles.

Lorsque l'immeuble est un réseau de service public ou touche à un droit réel des ressources de l'État qui ne sont pas identifiées par des numéros de lots au cadastre, ou lorsqu'il est situé en territoire non cadastré, on attribue un numéro d'ordre à la fiche immobilière.
Spécificité d'un lot des « autres cadastres ». Une mention accompagne ce terme lorsque :

un lot a été scindé en plusieurs parties qui font l'objet de mandats de rénovation cadastrale distincts. Cette scission n'a aucun effet juridique, car son seul but est de faciliter la gestion de la banque de données cadastrales officielles. Pour obtenir plus de renseignements, voir le Guide de l'utilisateur des produits cadastraux.

ou

la « désignation système » d'un lot (numéro du lot tel qu'inscrit dans la banque de données cadastrales) peut différer de sa « désignation officielle » (numéro du lot inscrit sur les plans et livres de renvoi officiels). Exemple, le lot BL1-1 (désignation système) et 1-1 du Bloc 1 (désignation officielle).

Aucune mention ne s'affiche si des vérifications confirment que la « désignation système » et la « désignation officielle » sont identiques.
Plan sur lequel sont représentés les lots de cadastre vertical.
Nom de la personne à qui le lot appartenait lorsqu'il a été déposé au cadastre.

Ce nom peut différer de celui du(des) propriétaire(s) actuel(s) si le lot a fait l'objet d'un transfert de propriété depuis son dépôt.

Cette donnée n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».
Indique la disponibilité d’un rapport de l’arpenteur-géomètre numérique pour le présent dossier.
Ce rapport a pour objet d’expliquer les différences constatées entre les lots ou certains lots créés et le(s) lot(s) dont ils sont issus.

Notez que les rapports en format numérique existent pour les dossiers officialisés depuis l’été 2011. Si aucun rapport n’est disponible malgré une mention à ce propos au plan, vous pouvez en faire la demande en écrivant à l’adresse courriel archives.cadastrales@mrnf.gouv.qc.ca
Indique la disponibilité d’un rapport de modification cadastrale numérique pour le présent dossier.
Ce rapport a pour objet de justifier les modifications apportées à un ou des lot(s) de ce dossier.

Notez que les rapports en format numérique existent pour les dossiers officialisés depuis l’été 2011. Si aucun rapport n’est disponible malgré une mention à ce propos au plan, vous pouvez en faire la demande en écrivant à l’adresse courriel archives.cadastrales@mrnf.gouv.qc.ca
Article de loi en vertu duquel est réalisé la demande de mise à jour ou la requête de rénovation cadastrale.
Se dit d'un lot qui est représenté sur un plan cadastral complémentaire parce qu'il ne pouvait l'être sur le plan du cadastre du Québec en raison de ses limites verticales. Les plans cadastraux complémentaires ne sont disponibles qu'en version écrite.

Les numéros des plans cadastraux complémentaires qui sont inscrits sur le plan du cadastre du Québec sont attribués conformément aux règles établies pour déterminer les numéros de lots. Ils renferment le préfixe « PC- » suivi de cinq chiffres (PC-99999).

Cette donnée n'est disponible que pour les lots du « cadastre du Québec ».
État d'un lot dans le système cadastral québécois. On dit d'un lot qu'il est :

Actif, lorsqu'il peut faire l'objet d'opérations cadastrales et Inactif, lorsqu'il a été totalement remplacé ou annulé, ou encore, lorsqu'il a fait l'objet d'une rénovation ou d'une révision cadastrale.

Dans le « cadastre du Québec », un lot ne peut être que totalement « actif » ou « inactif ».

Dans les « autres cadastres », sauf ceux couverts par le programme de rénovation / révision cadastrale qui s'est déroulé de 1985 à 1992, le statut Actif est accompagné de la mention en partie, si le lot en cause a été partiellement remplacé ou annulé. La partie résiduelle du lot conserve le statut Actif accompagné de la mention en partie.

La date qui accompagne le statut correspond à celle où le plan cadastral du lot a été déposé au cadastre ou à sa dernière modification. Dans le cas des lots qui existaient lors de l'implantation du système actuel de gestion des données cadastrales, la date est le 16 décembre 1994 (1994-12-16).

Dans les « autres cadastres », on peut préciser le statut Inactif d'un lot en ajoutant la mention Contrôle d'intégrité qui indique que la Direction de l'enregistrement cadastral (DEC) vérifie présentement l'intégrité du lot en cause et que toute action cadastrale sur ce lot est temporairement interdite.
Quadrillé intégré aux feuillets cartographiques pour faciliter la localisation des lots. Les sections de l'axe horizontal sont désignées par des lettres et celles de l'axe vertical par des chiffres.